Je souhaite exprimer ma colère et mon incompréhension face à la décision du Conseil constitutionnel de censurer l’article 1 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés et plusieurs autres articles pourtant nécessaires et ambitieux pour les collectivités locales.
En effet, cet article 1 avait pour objectif de confier des pouvoirs judiciaires nouveaux aux policiers municipaux pour verbaliser la conduite sans permis, la vente à la sauvette, le rodéo urbain, l’occupation de hall d’immeubles, la consommation et trafic de stupéfiants avec des amendes forfaitaires délictuelles.
Je déplore cette décision des membres du Conseil constitutionnel qui, enfermés dans leur tour d’ivoire, nient les problèmes d’insécurité auxquels sont confrontés quotidiennement les habitants des quartiers qui n’aspirent qu’à une seule chose : vivre en paix et en sécurité, avec leurs familles, dans leur logement.
Cette décision va à l’encontre de ce que subissent matin, midi et soir les Français et ne peut que décourager toutes les forces de sécurité intérieure, qu’elles soient d’Etat ou locales, qui œuvrent avec courage et professionnalisme dans la lutte contre une délinquance rampante dans notre pays.
L’enjeu de cet article consistait à confier des pouvoirs judiciaires renforcés aux policiers municipaux et les maires qui le souhaitent pendant une période expérimentale de 5 ans pour contribuer, aux côtés de la y nationale et de la gendarmerie, au continuum de sécurité et à une plus grande efficacité collective dans la lutte contre la délinquance du quotidien.
Dans une prochaine proposition de loi, je suggère que le législateur permette au Procureur de la République d’avoir une autorité directe sur les policiers municipaux pour faciliter la judiciarisation des délits du quotidien, car il en va de la cohésion sociale et du respect des lois de la République au sein de nos villes et de nos quartiers.
Je regrette également que le Conseil Constitutionnel ait censuré la possibilité pour les services de l’Etat et pour les polices municipales d’avoir recours aux drones dans le cas des atteintes à l’ordre public et aux caméras embarquées, sous prétexte que le législateur n’a pas pris de garanties suffisantes quant au périmètre d’utilisation de ces outils et à leur durée.
En motivant ce rejet, le Conseil constitutionnel s’abrite derrière des arguments techniques et juridiques de droit au respect de la vie privée alors que la première des libertés qu’il convient de protéger est la sécurité des personnes qui souhaitent vivre en toute tranquillité dans notre pays.
Si l’on veut lutter efficacement contre la délinquance du quotidien, il faut se donner les moyens juridiques pour innover et s’adapter au contexte d’une société qui évolue et malheureusement pas dans le sens du combat de l’insécurité du quotidien, en modifiant la Constitution française si nécessaire.
Même si la loi a été adoptée dans la plupart de ses dispositions, il est incompréhensible de constater que les dispositions qui pouvaient être considérées comme les plus innovantes et audacieuses aient été censurées par le Conseil constitutionnel.
Face à l’insécurité qui gagne du terrain et à la délinquance qui ne cesse d’augmenter, nous devons protéger les principes et les libertés de l’Etat de droit, sans toutefois sacrifier la sécurité des Français. Le temps est venu de tirer les leçons de la faillite de notre politique pénale et sécuritaire qui a conduit notre pays au bord du gouffre. Nous ne pouvons plus attendre, il est temps d’agir.
Espérons que le gouvernement fasse de nouvelles propositions de loi pour réintroduire les dispositions initialement prévues.